Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2016 and 2017, along with associated penalties, from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction which stipulate that the competent tribunal is determined by the location of the authority that issued the contested tax decision, that the assessment originated from the regional directorate of public finances for Normandy and Seine Maritime. Since the seat of that authority falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rouen, applying procedural articles concerning jurisdiction and transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction which stipulate that the competent tribunal is determined by the location of the authority that issued the contested tax decision, that the assessment originated from the regional directorate of public finances for Normandy and Seine Maritime. Since the seat of that authority falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rouen, applying procedural articles concerning jurisdiction and transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, directing the transfer of the case file.
Cited in the reasoning and applied implicitly in Article 1 for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Rouen administrative tribunal, justifying the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mathiote, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Rouen : Seine Maritime () ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que la décision rejetant la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, a été établie par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.
Fait à Cergy, le 23 août 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet