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2203784 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal and Costs

Numéro de cause 2203784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three companies initially sought the annulment of a building permit granted for a mixed-use development in Bordeaux and requested costs, but they subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal; consequently, the court accepted the uncomplicated withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on cases where only the matter of costs remains, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire frais administratifs retrait de l'autorisation frais d'équipement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal and rule on related claims, which justifies the issuance of this ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the case by the applicants.
Généré par l'IA
2200858
Withdrawal of Building Permit Annulment and Costs Dismissal
2411586
Building Permit Annulment Withdrawn, Costs Awarded
2301812
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2209011
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2500542
Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of withdrawal and rule on related claims, which justifies the issuance of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Apsys Gar'onne pour la construction de logements, bureaux, commerces et hébergements hôteliers sur un terrain situé rue Saget, quai de Paludate, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, demande au tribunal de donner acte aux sociétés requérantes de leur désistement d'instance et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SAGEXT, de la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et de la société PALUDEXT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAGEXT, à la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN, à la société PALUDEXT, à la préfète de la Gironde et à la société Apsys Gar'onne.

Copie en sera transmise à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 12 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,