Union Harassment Claim Withdrawn During Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision denying her functional protection following alleged moral harassment by the president of a mixed union for the protection and management of the Camargue Gardoise, and requested that the union be ordered to grant the protection or reconsider her situation, along with related legal costs. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of her entire initial claim, as permitted by the provisions governing judicial review procedures for acknowledging such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Harassment Claim Withdrawn During Judicial Review: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of her entire initial claim, as permitted by the provisions governing judicial review procedures for acknowledging such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the applicant's discontinuance of the proceedings.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record uncontested discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Passet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d'une situation de harcèlement moral ;
2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise, à titre principal, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte de protection et de gestion Camargue Gardoise.
Fait à Nîmes, le 6 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.