Department v. Municipality (Urban Planning Certificate Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022 et régularisée le 21 juillet suivant, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Burel, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n° CU 066 136 21 P4298 du 25 janvier 2022 délivrant un certificat d'urbanisme positif en tant qu'il mentionne la possibilité pour le maire de la commune de Perpignan d'opposer un sursis à statuer à son projet, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 9 mars 2022 ;

2) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, à titre principal, de lui délivrer un certificat d'urbanisme attestant de la faisabilité de son projet sans réserve dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Pierson, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par un arrêté du 22 décembre 2022, il a été procédé au retrait partiel du certificat d'urbanisme en cause, et notamment de son article 6 prévoyant la possibilité d'un sursis à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° constater qu'il n'y'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire de Perpignan a procédé au retrait partiel du certificat d'urbanisme positif dont le département des Pyrénées-Orientales est détenteur, et notamment de l'article 6 prévoyant la possibilité d'un sursis à statuer. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction.

3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par le département des Pyrénées-Orientales ne peuvent également qu'être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du département des Pyrénées-Orientales.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Pyrénées-Orientales et à la commune de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 9 août 2024.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 9 août 2024

La greffière,

L. Rocher lr