Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of their dismissal by the municipal authority, alongside claims for financial and moral damages totaling over 72,000 euros and legal costs. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their entire petition, and the opposing municipality accepted this withdrawal. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the plaintiff's pure and simple desistance from their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their entire petition, and the opposing municipality accepted this withdrawal. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the plaintiff's pure and simple desistance from their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2021 par laquelle le Maire de la
commune de Goussainville l'a licenciée ;
2°) de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 43 816 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune ;
3°) de condamner la commune de Goussainville à lui verser la
somme de 29 064 euros en réparation de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune ;
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Goussainville, représentée par Me Léron, indique au tribunal accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Goussainville.
Fait à Cergy, le 30 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203783