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2203783 Généré par l'IA

Housing Obligation Satisfied Mootness Ruling

Numéro de cause 2203783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a court order compelling the prefect to provide housing following a decision that recognized the party as a priority for urgent relocation due to being homeless and having specific housing needs. The prefect subsequently informed the court that the party had been allocated a suitable T5 dwelling, with the lease commencing in September 2022, leading the court to conclude, pursuant to its authority to determine when a request is moot, that since the applicant had received satisfaction by obtaining housing, there was no longer any need to rule on the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Satisfied Mootness Ruling: The prefect subsequently informed the court that the party had been allocated a suitable T5 dwelling, with the lease commencing in September 2022, leading the court to conclude, pursuant to its authority to determine when a request is moot, that since the applicant had received satisfaction by obtaining housing, there was no longer any need to rule on the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement obligation d'obtention désintéressement du créancier expulsion d'un logement paiement du loyer assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).
Généré par l'IA
2204146
Housing Obligation Mootness Determination
2205230
Mootness of Housing Obligation Fulfillment Following Accepted Offer
2309061
Housing Obligation Fulfillment and Mootness Declaration
2200047
Housing Allocation Mootness Ruling
2203319
Prefect Housing Obligation Compliance Rendering Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 13 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SCP d'HLM La Chaumière " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5 situé 60, rue du Train des Roses à Brie-Comte-Robert (77100) et que le bail a pris effet le 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 septembre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T5-T6 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier " et " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ".

3. Par un mémoire du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T5, situé 60, rue du Train des Roses à Brie-Comte-Robert (77100) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 23 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 17 janvier 2023 à Mme A sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,