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2203783 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2203783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three companies filed a request seeking the annulment of a building permit granted to another company for a mixed-use development involving housing, offices, commercial space, a hotel, and underground parking, as well as the implicit rejection of their prior administrative appeal. However, the petitioning companies subsequently filed a motion to withdraw their entire action, leading the court to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal, in accordance with procedural rules permitting the president of the administrative tribunal to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Case Withdrawn: However, the petitioning companies subsequently filed a motion to withdraw their entire action, leading the court to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal, in accordance with procedural rules permitting the president of the administrative tribunal to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande permis de construire règles procédurales retrait de l'autorisation société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action by the applicants, which is the core order.
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2417460
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
2300327
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2401101
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2114562
Building Permit Annulment Withdrawal
2202144
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action by the applicants, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Apsys Gar'onne pour le projet Saget - opération mixte : logements, bureaux, commerces et hébergements hôteliers sur 5 niveaux, création de 2 niveaux de stationnement en sous-sol et démolitions totales et partielles de plusieurs bâtiments sur un terrain situé rue de Saget et rue Charles Domercq, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat et la commune de bordeaux à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la préfète de la Gironde, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la société Apsys Gar'onne, représentée par Me Férignac, demande au tribunal de donner acte aux sociétés requérantes de leur désistement d'instance et déclare renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SAGEXT, de la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et de la société PALUDEXT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAGEXT, à la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN, à la société PALUDEXT, à la préfète de la Gironde et à la société Apsys Gar'onne.

Copie en sera transmise à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,