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2203783 Généré par l'IA

Municipal Decree Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2203783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a municipal decree that prohibited vehicle access to their specific street from Friday evening to Saturday evening to accommodate the weekly town market. Subsequently, the plaintiffs formally and unequivocally withdrew their legal challenge. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the administrative justice code regarding uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Decree Challenge Withdrawn: Subsequently, the plaintiffs formally and unequivocally withdrew their legal challenge. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the administrative justice code regarding uncontested discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'autorisation règlement communal droit d'enlèvement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for recording the withdrawal of the request.
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2400583
Withdrawal of Action Challenging Municipal Decree and Claim for Damages
2301549
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2201033
Deemed Withdrawal in Challenge to Abrogated Municipal Decree
2403408
Municipal Decree Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2204943
Case Rendered Moot by Withdrawal of Challenged Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2022, M. C et autres demandent au tribunal d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° VI AR 2022/108 du 21 mars 2022, par lequel le maire d'Etampes a interdit l'accès aux résidents du 3 Impasse Saulay, en voiture ou en 2 roues, à cette impasse, du vendredi 19h00 au samedi 20h00 pour laisser place au marché le samedi en centre-ville.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ;".

2. Le désistement de M. B C, Mme I J, Mme L F, M. A E, M. G H et de Mme D K est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, Mme J, Mme F, M. E, M. H et de Mme K.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, représentant unique des requérants et à la commune d'Etampes.

Fait à Versailles, le 30 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.