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2203781 Généré par l'IA

Applicant v. Rail Infrastructure Company (Discontinuance)

Numéro de cause 2203781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an implied rejection concerning the non-renewal of an occupancy agreement for property belonging to a rail infrastructure company and the initial refusal to renew, but subsequently filed a motion to discontinue all claims after reaching a settlement agreement with the property owner for the signing of a new temporary occupancy agreement; the court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge discontinuances by order, granted the discontinuance of the applicant's entire request as it was deemed unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Rail Infrastructure Company (Discontinuance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise non-renouvellement du contrat gestion de sinistres annulation du congé retrait de la requête interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société défenderesse la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2302683
Annulment of Cancellation of Railway Station Occupation Agreement Denied
2022557
Company Withdrawal of Annulment Claim Over Train Station Renovation Contract
24NT02263
Claimants' Abandonment of Cross-Appeal and Rejection of Costs Following Construction Firm's Withdrawn Appeal in High-Speed Rail Property Devaluation Case
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance
2306741
Railway Company v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me F. Piazzesi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2022 du silence gardé par la société Esset Property Management, prise en qualité de mandataire de la société SNCF Immobilier pour la gestion des biens immobiliers et fonciers de la société SNCF Réseau, sur son recours gracieux présenté le 31 mars 2022 aux fins de contester le non renouvellement de la convention d'occupation d'un immeuble bâti propriété de la société SNCF Réseau, sur des parcelles de terrain cadastrées section B n° 290p et n° 291, sises sur le territoire de la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) ;

2°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la société Esset Property Management a refusé de renouveler la convention d'occupation conclue le 27 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la société défenderesse la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B, qui a conclu un accord transactionnel avec la société SNCF Réseau, en vue de la signature d'une nouvelle convention d'occupation précaire, a, par suite, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui a trouvé un accord avec la société SNCF Réseau pour la signature d'une nouvelle convention d'occupation temporaire d'un immeuble bâti, sis sur la commune d'Eze-sur-mer et propriété de la société SNCF Réseau, a déclaré par suite se désister de son instance et de son action dans la procédure qu'elle a initiée à l'encontre de la décision implicite de rejet lui faisant grief. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société SNCF Réseau et la société Esset Property Management.

Fait à Nice, le 11 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.