Municipality Renounces Expert Evaluation, Court Orders Termination of Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order by the administrative judge on December 28, 2022, mandating an expert evaluation regarding the state of a retaining wall on private property that posed a risk to public safety and an adjacent building, the municipality that initiated the proceedings subsequently filed a motion on December 29, 2022, explicitly renouncing the designation of the expert and the ordered evaluation. Consequently, the court concluded that the expert operations must be terminated, thereby ordering an end to the expertise previously ordered by the December 28 order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Municipality Renounces Expert Evaluation, Court Orders Termination of Expertise: Consequently, the court concluded that the expert operations must be terminated, thereby ordering an end to the expertise previously ordered by the December 28 order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the expert operations previously ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 28 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation par la commune de Messein, a ordonné une expertise ayant pour objet de décrire l'état du mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section AC N° 453, au 5 rue du Général Leclerc à Messein (54850), appartenant à Mme A C, de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger et d'indiquer dans quelle mesure se trouve menacé l'immeuble mitoyen situé sur la parcelle cadastrée section AC N° 298, au 3 rue du Général Leclerc, et désigné M. E D, en qualité d'expert.
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Messein déclare renoncer à la désignation d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Messein déclare renoncer aux opérations d'expertise. Il y a donc lieu de mettre fin à ces opérations.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin aux opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du 28 décembre 2022 et confiées à M. E D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Messein, à Mme A C et à M. F B.
Copie pour information sera adressée à M. E D, expert.
Fait à Nancy, le 12 janvier 2023.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203781