Withdrawal of Appeal Against Municipal Zoning Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration of works and a prior decision modifying the zoning classification of their land filed a subsequent motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Zoning Decision: The court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of giving notice of the withdrawal (désistement) as ordered.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 25 février 2022, par lequel le maire de Lagardelle-sur-Lèze s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la délibération du conseil municipal du 20 février 2021 en tant qu'il a modifié le classement de sa parcelle de la zone UbB en zone agricole.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Fait à Toulouse, le 28 septembre 202Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,