Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision regarding a transfer request, but the administrative tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a professor, was currently assigned to the Aix-Marseille academy. Citing provisions of the administrative justice code stipulating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, ARTICLE 1, ARTICLE 2, R. 351-3 alinéa 1, R. 312-12; Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute: Citing provisions of the administrative justice code stipulating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
This article dictates the final order for notifying the recipients of the ruling.
This provision justifies the court's decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence of the Administrative Tribunal of Marseille for this type of individual dispute concerning a state official.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle Mme A B demande au Tribunal d'annuler de faire droit à sa demande de mutation.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".
3. Il ressort des pièces du dossier de Mme B qu'elle occupe actuellement un poste de professeure en arts appliqués dans l'académie d'Aix-Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 8 août 2022.
Le président
J-P. WYSS
N°2203780