Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Solidarity Aid for Electricity Bill Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision refusing solidarity aid for housing funds to cover an electricity bill; however, the department subsequently informed the court that the bill had been paid via an energy voucher, and the applicant later sent a letter formally withdrawing the entire claim. Consequently, the court, acting under the authority delegated by the President of the Tribunal pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to formalize such actions, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Solidarity Aid for Electricity Bill Payment: Consequently, the court, acting under the authority delegated by the President of the Tribunal pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to formalize such actions, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article grants the delegated magistrate the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a refusé de lui octroyer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement d'une facture d'électricité de 171,85 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le département de la Meuse informe le tribunal de ce que la facture d'électricité de M. B a été payée grâce à un chèque énergie et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier parvenu au tribunal le 24 janvier 2024, M. B déclare qu'il se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 22 janvier 2024, enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Meuse.
Fait à Nancy, le 5 février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.