Applicant Withdrawal of Overtime Pay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by a regional hospital center regarding a claim for overtime pay, reinstatement of rights, and damages totaling €1,000, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Overtime Pay Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme A... B... demande au tribunal :
d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la directrice du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur la demande qu’elle lui a adressée le 9 février 2022 et tendant à la rémunération des heures supplémentaires qu’elle a effectuées ;
de la rétablir dans ses droits ;
de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles qu’elle a subis dans l’exercice de ses conditions de travail ;
de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de justice exposés au cours de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 7 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
Pour expédition conforme,
Le greffier,