Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a admise à reprendre ses fonctions à temps plein suite à son temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 1er juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de conclusion et de moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- l'arrêté litigieux du 27 mai 2022 n'a jamais produit d'effet et a été remplacé par les arrêtés ultérieurs des 27 et 28 juillet 2022.

Par un courrier transmis par l'application dématérialisée " télérecours citoyens " le 5 septembre 2024, le tribunal demande à Mme A la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code :

" Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article

R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que le requête conservait pour son auteur, une demande du maintien de sa requête a été adressée à Mme A par le tribunal le 5 septembre 2024 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ". La requérante était ainsi invitée par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A, qui est réputée avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, le 5 septembre 2024, dans l'application informatique " Télérecours citoyens ", n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle est donc réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-1 précité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.