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2203775 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Overpayment Mediation Order

Numéro de cause 2203775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a recovery order issued by the unemployment benefit agency concerning an overpayment of specific solidarity allowance totaling €8,751.83. Following an invitation from the Administrative Tribunal to consider mediation under the Code of Administrative Justice, both the claimant and the agency subsequently agreed to the process. Therefore, the court ordered the Regional Mediator of the unemployment benefit agency to conduct the mediation for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request, to resolve the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Overpayment Mediation Order: Following an invitation from the Administrative Tribunal to consider mediation under the Code of Administrative Justice, both the claimant and the agency subsequently agreed to the process. Therefore, the court ordered the Regional Mediator of the unemployment benefit agency to conduct the mediation for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request, to resolve the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage litige d'assurances sociales organe de l'assurance-chômage condamnation à payer une somme restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for ordering the parties to consider mediation and for the subsequent designation of a mediator.
Généré par l'IA
2404207
Jurisdictional Challenge to Unemployment Benefit Overpayment Recovery
2202152
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Abandonment
2419866
Unemployment Benefit Repayment Overpayment Jurisdiction Dispute
2206532
Unemployment Overpayment Annulment Withdrawn
2500990
Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for ordering the parties to consider mediation and for the subsequent designation of a mediator.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2203002-22, M. B A conteste devant le tribunal la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 19 septembre 2022 d'un montant de 8 751,83 euros pour un trop-perçu au titre de l'allocation de solidarité spécifique.

Par un courrier en date du 6 octobre 2022, M. A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 10 novembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courriel, enregistré le 29 novembre 2022, M. A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.

Fait à Nîmes, le 07/12/2022.

Le Président,

Christophe CIRÉFICE