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2203774 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit

Numéro de cause 2203774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to grant a residence permit, compel the administration to issue a "private and family life" permit, and recover legal fees, but subsequently filed a letter on December 12, 2023, formally withdrawing her entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to refuse, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to refuse, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the court's action of giving notice of the withdrawal of the request, which resolves the case.
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2400086
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
2001039
Implicit Refusal of Residence Permit; Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's action of giving notice of the withdrawal of the request, which resolves the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 7 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et immédiatement un récépissé d'au moins six mois avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et immédiatement un récépissé d'au moins six mois, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.