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2203774 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2203774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing their transfer request for a cadastral surveyor position in a specific department and requested the minister reconsider their situation, but the petitioner subsequently filed a submission declaring they were withdrawing their entire request. Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal and unimpeded, it would be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Transfer Annulment Request: Citing the article of the administrative justice code that permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court ruled that since the withdrawal was unequivocal and unimpeded, it would be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation transfert devenu sans objet demande de réexamen administratif décisions portant réaffectation ou mutation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301637
Petitioner Withdraws Transfer Annulment Request
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2115554
Petitioner's Abandonment of Disciplinary Transfer Annulment Case
2409385
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article enacts the main procedural order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 2022, et transmise par ordonnance du 9 juin 2022 du président dudit tribunal, M. B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté portant refus de sa demande de mutation pour un poste de géomètre cadastreur dans les Pyrénées orientales ;

2°) d'enjoindre le ministre de l'économie et des finances de réexaminer sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté.

Fait à Grenoble, le 30 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203774