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2203773 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision

Numéro de cause 2203773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) to partially withdraw an energy transition grant ("Ma prime Renov") and the payment of the outstanding subsidy amount, but subsequently filed an official notice of withdrawal of the petition before the administrative tribunal. Given that the withdrawal was unqualified and presented no legal impediment, the court, acting under the authority granted to tribunal presidents by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision: Given that the withdrawal was unqualified and presented no legal impediment, the court, acting under the authority granted to tribunal presidents by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement subvention exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
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2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2200381
ANAH Grant Withdrawal Annulment Moot Due to Subsequent Reversal
2411986
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Grant Revocation
2302417
Petitioner v. ANAH (Energy Transition Grant Withdrawal)
2301325
Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de Mme B A.

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré partiellement la prime de transition énergétique dite " Ma prime Renov ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 6 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser cette subvention d'un montant de 2 615,50 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 mai 2024, Mme B A se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 20 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.