Association Tax Deductibility Eligibility Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a departmental director of public finances' decision, which upheld the refusal to recognize its eligibility for tax-deductible donations, leading the defending regional director to contest the Lyon Administrative Tribunal's territorial jurisdiction. Citing that the contested decision originated from the public finances directorate of the Doubs department, the court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Besançon, which has territorial authority over the Doubs, and therefore ordered the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Association Tax Deductibility Eligibility Transfer of Jurisdiction: Citing that the contested decision originated from the public finances directorate of the Doubs department, the court determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Besançon, which has territorial authority over the Doubs, and therefore ordered the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Besançon, based on the finding of territorial incompetence.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used, alongside Art. R. 221-3, to establish that the administrative tribunal of Besançon has territorial jurisdiction.
This article was used, alongside Art. R. 312-1, to establish that the administrative tribunal of Besançon has territorial jurisdiction based on its defined district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, l'association Les Jardins des Vaites, représentée par Me Maillard-Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs du 22 mars 2022 suite au recours exercé par l'association contre sa décision du 6 juillet 2021 lui refusant de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt en application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, suite à l'avis rendu par le collège territorial de second examen de Lyon, dans sa séance du 11 mars 2022 ;
2°) de condamner le directeur départemental des finances publiques à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".
3. La décision attaquée a été prise par la direction départementale des finances publiques du Doubs. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Besançon. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de l'association Les Jardins des Vaites est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon, à l'association Les Jardins des Vaites et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,