Jurisdictional Dispute Over EU Social Fund Subsidy Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the annulment of a decision ordering the repayment of an EU Social Fund subsidy and a subsequent administrative collection order. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and the location of the initial activity or professional practice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the corporation's registered office was located at the time of the contested decisions, which was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Strasbourg. Consequently, the court ordered the transfer of the case files to the competent Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over EU Social Fund Subsidy Repayment: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for disputes related to professional activities and the location of the initial activity or professional practice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the corporation's registered office was located at the time of the contested decisions, which was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Strasbourg. Consequently, the court ordered the transfer of the case files to the competent Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case files to the competent administrative tribunal (Nancy).
This provision was applied by the President to transmit the case files to the administrative tribunal deemed competent.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
1. Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2203773, la société anonyme Carep, représentée par Me Olszak demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a ordonné le reversement d'une subvention FSE pour un montant de 35 704,06 euros, ensemble la décision du 28 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique.
2. Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2203782, la société anonyme Carep, représentée par Me Olszak demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 14 mars 2022 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour un montant de 35 704,06 euros.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, la société anonyme Carep a son siège social à Pompey (54340). Dès lors, les présentes requêtes ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société anonyme Carep sont transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Carep et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2022.
Le président de la 6ème chambre,
S. DHERS
Pour expédition conforme,
La greffière,
2, 220378