Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued to a developer and the subsequent rejection of their administrative appeal formally filed a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note a withdrawal by order, to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the request by order.
Cited in the original request as the basis for claiming costs, and mentioned in Article 1 of the order in the context of the procedural authorization in Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Haxaire, demandent au tribunal
1°) d'annuler l'arrêté n°AR2021_799 du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moirans a accordé un permis de construire n° PC 38 239 211 0001 à la Sccv Moirans la gare, ensemble la décision du 2 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Moirans la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, la Sccv Moirans la gare représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Moirans représentée par Me Poncin, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Moirans et à la Sccv Moirans la gare.
Fait à Grenoble le 9 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203770