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2203770 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2203770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated July 1, 2022, which resulted in the deduction of six points from their driving license capital. Subsequently, the petitioner filed an official document on September 14, 2022, declaring an unambiguous and complete withdrawal of their initial claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request to record the withdrawal, as there were no objections to giving effect to the petitioner's pure and simple surrender of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction: Subsequently, the petitioner filed an official document on September 14, 2022, declaring an unambiguous and complete withdrawal of their initial claim. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request to record the withdrawal, as there were no objections to giving effect to the petitioner's pure and simple surrender of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation restitution de documents réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.
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2414387
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Point Deduction
2306609
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2303034
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision on Driving License Point Deduction
2500872
Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal, d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 6 points au capital de points affecté à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.