Telecommunications Company Withdrawal of Antenna Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought the annulment of a municipality's refusal to authorize the installation of mobile phone relay antennas, requesting an order for the municipality to issue a non-objection decision under penalty, and an award of legal costs. The municipality argued the case was moot because the contested refusal decision had been repealed and replaced by a declaration of non-opposition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Antenna Installation Challenge: The municipality argued the case was moot because the contested refusal decision had been repealed and replaced by a declaration of non-opposition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Free mobile be officially recorded.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give official notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, la société Free mobile représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par lequel le maire d'Ivry sur Seine s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'installation d'antennes relais de téléphone mobile et autres travaux et modifications extérieure d'une construction existante ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ivry-sur-Seine de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut au non-lieu.
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision attaquée du 18 février 2022 a été abrogée et a été suivie d'une déclaration de non opposition, par suite.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune d'Ivry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700