Jurisdictional Challenge to Disability Compensation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Orléans concerning the refusal by the departmental council president to grant disability compensation benefits. The court, citing provisions from the Social Security Code and the Social Action and Families Code, reasoned that disputes regarding disability compensation fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the tribunal judiciaire, which handles social security litigation. Consequently, the administrative tribunal ruled that the claim was filed before an incompetent jurisdiction, making the request inadmissible and leading to its dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Disability Compensation Denial: The court, citing provisions from the Social Security Code and the Social Action and Families Code, reasoned that disputes regarding disability compensation fall under the jurisdiction of the judicial court, specifically the tribunal judiciaire, which handles social security litigation. Consequently, the administrative tribunal ruled that the claim was filed before an incompetent jurisdiction, making the request inadmissible and leading to its dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to reject the application was made by the designated magistrate under the authority of this article concerning the rejection of applications that do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
This article directly orders the rejection of the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a refusé de lui accorder la prestation de compensation du handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
3. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.