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2203768 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Waiver Decision

Numéro de cause 2203768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of decisions by the family allowance fund director concerning the partial waiver of overpayments for solidarity income and activity bonuses totaling €5,865.28. The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the request because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their administrative appeal by a filed motion.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Waiver Decision: The court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order granting the request because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their administrative appeal by a filed motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage solidarité familiale décision partielle indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to rule by ordinance on the withdrawal of the request.
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2302854
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2501501
Deemed Withdrawal of Family Allowance Overpayment Waiver Appeal
2301583
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Denial
2210902
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2302805
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally grants the request for withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to rule by ordinance on the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 et du 16 septembre 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a prononcé la remise gracieuse partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 4 430,11 euros ainsi que d'un indu de prime d'activité de 1 435,17 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.