Withdrawal of Annulment Request and Isolation Lifting Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul an extension of their placement in isolation at a penitentiary center and sought an order to lift the isolation, along with compensation for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding purely and simply. The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment panels to formalize withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the litigant's complete and unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request and Isolation Lifting Proceedings: The court, referencing the provision allowing the presidents of judgment panels to formalize withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the litigant's complete and unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that record be taken of the withdrawal of the request.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give record of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a prolongé son placement à l'isolement ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de prononcer la levée de son placement à l'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ciaudo, avocat, déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 15 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,