Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the labor inspector's decision from June 1, 2022, which refused authorization to dismiss an employee for gross misconduct. Following formal notification that failure to confirm the continuation of the proceedings within one month would result in deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice, the applicant subsequently filed a clear and simple declaration of withdrawal from all conclusions of its initial request. Consequently, the Tribunal granted the withdrawal, ruling that there was no obstacle to officially acknowledging the applicant's decision to abandon the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision: Following formal notification that failure to confirm the continuation of the proceedings within one month would result in deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice, the applicant subsequently filed a clear and simple declaration of withdrawal from all conclusions of its initial request. Consequently, the Tribunal granted the withdrawal, ruling that there was no obstacle to officially acknowledging the applicant's decision to abandon the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the Foundation's application.
This provision authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la Fondation de l'Asile Evangélique de Nice, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Boutin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Est et Nice - section 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Alinot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Fondation de l'Asile Evangélique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 15 juillet 2024, adressée par le tribunal au cabinet de Me Boutin, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la Fondation de l'Asile Evangélique a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la Fondation de l'Asile Evangélique a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la Fondation de l'Asile Evangélique demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Est et Nice - section 4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B. Par mémoire du 13 août 2024, la Fondation de l'Asile Evangélique a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation de l'Asile Evangélique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation de l'Asile Evangélique, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie en sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.