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2203765 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Overpayment Cancellation

Numéro de cause 2203765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a partial waiver decision regarding an overpayment of activity benefits from the social security fund; however, following the fund's subsequent filing stating the overpayment would be cancelled, the claimant formally filed a simple withdrawal of the claim, leading the designated magistrate, pursuant to provisions allowing them to acknowledge withdrawals, to issue an order giving effect to the claimant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Overpayment Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel annulation de papiers-valeurs magistrat caisse de compensation perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2305621
Withdrawal of Judicial Review Following Settlement of Debt Overpayment
2213882
Claimant Withdraws Judicial Review Against Social Benefit Overpayment Assessment
2006972
Refusal to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Benefits Overpayment Waiver and Judicial Review Request
2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime d'activité de 2 080,56 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Elle soutient que l'indu de 2 080,56 euros sera annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse de mutualité sociale agricole Berry- Touraine.

Fait à Orléans le 5 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.