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2203765 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Point Correction Claim

Numéro de cause 2203765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from December 2021 that rejected their request to correct the number of pension points credited for the period of January 1 to October 31, 2012, concerning their supplementary civil service retirement. The court, in an order, acknowledged the litigant's unilateral and unqualified withdrawal of their application, as declared in a filing dated October 7, 2022, and dismissed the case based on the provision allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Point Correction Claim: The court, in an order, acknowledged the litigant's unilateral and unqualified withdrawal of their application, as declared in a filing dated October 7, 2022, and dismissed the case based on the provision allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de pension de retraite retrait des conclusions civiles délai de résiliation annulation civile retraite complémentaire cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the request by M. A.
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2300436
Pension Revision Claim Mootness Ruling
1912711
Withdrawal of Administrative Petition Due to Lack of Confirmation
2402424
Pension Fund Decision Annulment and Benefit Recalculation Claim Withdrawal
2202779
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Administrative Pension Adjustment
2300698
Withdrawal of Pension Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février 2022, 10 juin 2022 et 27 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique a rejeté sa demande de rectification du nombre de points de sa retraite additionnelle pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2012.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.