Withdrawal of Annulment Request for Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit decision from February 10, 2022, by which the appeals commission rejected her recourse against the refusal by French consular authorities to issue long-stay visas to two individuals. The court issued an order because the requester filed a separate document on August 4, 2022, unambiguously declaring her complete and simple withdrawal of the initial petition, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the désistement pursuant to its inherent authority under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Visa Refusal: The court issued an order because the requester filed a separate document on August 4, 2022, unambiguously declaring her complete and simple withdrawal of the initial petition, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the désistement pursuant to its inherent authority under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme C').
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order, which justifies the basis of the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 10 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus des autorités consulaires françaises à Alger de délivrer à M. D B et Thara B des visas de long séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,