Withdrawal of Administrative Action Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a comprehensive administrative action seeking the annulment of several municipal decisions, including the adoption of a new organizational chart, her assignment to a new position, her suspension from duties, disciplinary proceedings leading to her potential dismissal, and ancillary claims for compensation related to functional indemnities and service-related work stoppages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim, which the defendant municipality accepted. Given the clear and unconditional withdrawal of the claim, the court issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action Against Municipality: Given the clear and unconditional withdrawal of the claim, the court issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant the formal acknowledgement of withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) based on the cited administrative law provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 décembre 2022, 6 janvier, 21 et 22 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de la Bastidonne du 29 septembre 2021 ayant pour objet l'adoption, d'une part, du nouvel organigramme communal, et d'autre part, de la protection fonctionnelle des élus ;
2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Bastidonne l'a affectée au poste de responsable finances et ressources humaines ;
3°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Bastidonne l'a suspendue de ses fonctions ;
4°) d'annuler la procédure disciplinaire diligentée à son encontre par le maire de la commune de la Bastionne en vue de sa révocation ;
5°) à titre accessoire, d'annuler les arrêtés du 9 mars 2021 fixant une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise à hauteur de 8 400 euros annuelle et un complément indemnitaire annuel d'un montant de 0 euro ;
6°) d'enjoindre à la commune de la Bastidonne de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 2 juin 2020 ;
7°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de la Bastidonne à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices moraux et financiers subis.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 avril, 29 septembre et 21 décembre 2023 et le 12 juin 2024, la commune de la Bastidonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 1er août 2024, la commune de la Bastidonne informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de Mme A et déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de la Bastidonne.
Fait à Nîmes, le 9 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,