Citizen v. Mayor: Judicial Refusal to Compel Highway Code Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the mayor of a municipality to enforce a specific article of the highway code against motorists within the commune's territory. The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge, absent claims for indemnity or specific statutory grounds, lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or to substitute itself for the administration in enforcing regulations, which is an administrative function.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Citizen v. Mayor: Judicial Refusal to Compel Highway Code Enforcement: The court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge, absent claims for indemnity or specific statutory grounds, lacks jurisdiction to issue injunctions against the administration or to substitute itself for the administration in enforcing regulations, which is an administrative function.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18, 20 mai et 3 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter l'article R. 415-11 du code de la route par les automobilistes traversant la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'hormis en cas de demande de condamnation au paiement d'une indemnité, le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. M. B demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de faire respecter le code de la route sur le territoire de sa commune, et plus particulièrement l'article R. 415-11. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, et en tout état de cause, être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 19 juillet 202Le président,
Signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,