Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203759 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Express Decision)

Numéro de cause 2203759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding his claim for emergency housing priority, citing the relevant housing code provisions. However, the court dismissed the case as moot because, subsequent to the petitioner filing the request, the mediation commission issued an express decision on May 18, 2022, which recognized the petitioner as a priority case requiring urgent accommodation, thus rendering the claim against the presumed implicit rejection unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness Due to Subsequent Express Decision): However, the court dismissed the case as moot because, subsequent to the petitioner filing the request, the mediation commission issued an express decision on May 18, 2022, which recognized the petitioner as a priority case requiring urgent accommodation, thus rendering the claim against the presumed implicit rejection unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt ordonnance de non-entrée en matière objet du litige réexamen d'une décision antérieure retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to order that there is no need to rule on the request because the subject matter of the dispute had disappeared.
Généré par l'IA
2203297
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness Due to Express Decision)
2409640
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review)
2123061
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Status; Claim Rendered Moot by Subsequent Express Decision
2500153
Petitioner's Housing Claim Moot After Commission's Decision
2005561
Mootness of Implicit Rejection Annulment Due to Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to order that there is no need to rule on the request because the subject matter of the dispute had disappeared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par une décision expresse, datée du 18 mai 2022, notifiée à M. A le 3 juin 2022, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Il suit de là que la requête de l'intéressé enregistrée le 9 mars 2022, tendant à l'annulation d'une décision de la commission de médiation qu'il pensait, à tort, être implicite et donc défavorable est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 3éme chambre,

Signé

V. Hermann Jager