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2203757 Généré par l'IA

Hospital Center Litigation Cost Dispute After Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2203757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital center to grant a new standard bonus, to compel payment of the accrued bonus amount, and to order the re-examination of eligibility, while also claiming litigation costs; however, the individual subsequently filed a simple withdrawal of the claims for annulment, injunction, and financial penalties, leading the court to accept the withdrawal of those claims pursuant to its authority under administrative justice rules and, in the circumstances, to order the hospital center to pay the individual a specific sum to cover litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center Litigation Cost Dispute After Withdrawal of Claims: de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles remise des frais de procédure commandement de payer droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal (Article 1).
Généré par l'IA
2106439
Litigant Withdraws Substantive Claims; Court Awards Costs to Claimant.
2101329
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs Against Hospital
2106231
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Dispute
2301331
Claimant Withdraws Suit, Court Awards Costs to Claimant
2200628
Claim Withdrawal Following Hospital Bonus Dispute Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal (Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à M. A d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. A.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,