Requesters' Withdrawal from Appeal for School Placement Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought annulment of a decision from June 2020 by the departmental education directorate refusing their request for a school placement exemption for their son, but after the court invited them by digital letter on April 3, 2023, to expressly confirm the maintenance of their appeal pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and they failed to respond within the stipulated period, the court deemed them to have withdrawn from their claims under article R. 222-1, and consequently gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Requesters' Withdrawal from Appeal for School Placement Exemption: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and they failed to respond within the stipulated period, the court deemed them to have withdrawn from their claims under article R. 222-1, and consequently gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order given based on the procedural default.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal after the requesters failed to confirm the maintenance of their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a refusé de faire droit à leur demande de dérogation concernant l'affectation au collège de leur fils.
La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 3 avril 2023, le tribunal a demandé à M. B et à Mme C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de leur requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. M. B et Mme C ont été invités par lettre dématérialisée du 3 avril 2023 à confirmer le maintien de leur requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, M. B et Mme C doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,