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2203756 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Judicial Review

Numéro de cause 2203756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a family reunification application for the litigant's spouse, and requested an order compelling the prefect to issue the required residence permit, along with compensation for legal costs. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the litigant's subsequent filing which declared a clear and unqualified withdrawal of the initial petition, thereby concluding the matter by formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review: The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the litigant's subsequent filing which declared a clear and unqualified withdrawal of the initial petition, thereby concluding the matter by formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation de regroupement familial contrôle juridictionnel renvoi d'étrangers en famille révocation de l'autorisation de séjour dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à Monsieur A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2202666
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2303099
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
2305496
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2402891
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A, représenté par Me Miran demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder la demande de titre de regroupement familial de M. A au profit de son épouse dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Monsieur A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203756