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2203754 Généré par l'IA

GIP Contractual Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2203754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implied refusal by a public economic interest grouping (GIP) to fulfill contractual obligations and demanded payment of €8,462.07 for unpaid invoices, plus legal costs. Subsequently, the claimant filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to take formal note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; GIP Contractual Dispute Withdrawal: Subsequently, the claimant filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to take formal note of withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles sommation de payer factures impayées contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GIP GENOPOLE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order regarding the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2403423
Withdrawal of Public Contract Review Proceeding
2210236
Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand
2007973
Company v. Department (Contractual Dispute Withdrawal)
2304627
Liquidator's Withdrawal of Public Contract Dispute
2105390
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société DKV EURO SERVICE, représentée par Me Alonso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le GIP GENOPOLE a refusé d'exécuter ses obligations contractuelles ;

2°) de condamner le GIP GENOPOLE à lui verser la somme de 8 462,07 euros, au titre des factures impayées ;

3°) de mettre à la charge du GIP GENOPOLE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société DKV EURO SERVICE déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la société DKV EURO SERVICE déclare se désister de son instance. Ce désistement d'instance est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société DKV EURO SERVICE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DKV EURO SERVICE et au GIP GENOPOLE.

Fait à Versailles, le 30 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.