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2203754 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Administrative Fine for Labor Violations

Numéro de cause 2203754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an administrative fine of 69,500 euros imposed by a regional directorate for employing 139 employees with variable hours without properly documenting their effective work time and compensatory rest periods, but the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the company's unequivocal withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Challenge to Administrative Fine for Labor Violations: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the company's unequivocal withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale résolution du contrat durée du repos réclamation administrative péremption de l'exécution de la décision litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of discontinuance by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to grant acknowledgment of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
Article 2
The dispositive orders the notification of the order.
Généré par l'IA
2403716
Withdrawal of Administrative Fine Challenge
2102169
Company Challenge to Labor Infraction Fines Dismissed
2303722
Company Appeal of Labor Code Fine Dismissed for Procedural Non-Compliance
22DA00913
Company Appeal of Labor Irregularity Fines Dismissed as Untimely
19MA05420
Company Appeal Regarding Reduced Fine for Work Time Record Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to grant acknowledgment of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of discontinuance by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société La Poste, représentée par l'AARPI Dartevelle, Dubest, Bellanca etAssociés, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende administrative d'un montant de 69 500 euros en raison de l'emploi de 139 salariés à horaires variables sans établir les documents nécessaires au décompte individuel de leur travail effectif, des repos compensateurs individuellement acquis et de leur prise effective, à titre subsidiaire, de réformer l'amende prononcée en y substituant un avertissement, et, à titre infiniment subsidiaire, d'en réduire le quantum.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société La Poste.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la société La Poste déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la société La Poste a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Poste.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.