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2203754 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Administrative Constraint for Benefit Overpayment Reimbursement

Numéro de cause 2203754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative constraint issued for the reimbursement of an overpayment of benefits amounting to €3,642.26 for the period from September 2019 to May 2021. Subsequently, the applicant filed a motion explicitly withdrawing their entire claim, which the opposing agency acknowledged and accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals of proceedings, granted the applicant's request, officially noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Administrative Constraint for Benefit Overpayment Reimbursement: Subsequently, the applicant filed a motion explicitly withdrawing their entire claim, which the opposing agency acknowledged and accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to record withdrawals of proceedings, granted the applicant's request, officially noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage assistance administrative fiscale gestion des prestations d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action in the final order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2205728
Withdrawal of Objection to Administrative Constraint Following Overpayment Claim
2204426
Withdrawal of Opposition to Administrative Penalty for Overpayment Recovery
2100832
Withdrawal of Case Regarding Social Benefit Overpayment Recovery
2203690
Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Withdrawal
2500478
Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the action in the final order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par le Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et notifiée par voie d'huissier le 7 juin 2022 pour avoir remboursement d'un indu de 3 642, 26 euros pour la période du 12 septembre 2019 au 31 mai 2021.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes doit être regardé comme acceptant le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.