Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend an administrative decision compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and prohibiting re-entry, while also requesting the issuance of a provisional residence permit and compensation, arguing the order violated rights under the European Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child concerning private life and the best interests of the children. The court issued an order based on the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, thereby formally accepting the discontinuance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Permit Request: The court issued an order based on the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, thereby formally accepting the discontinuance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the request (désistement), which is the sole action taken in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 août 2022, M. B A C A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants, consacré par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de la requête, la partie requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 4 août 2022.
Le juge des référés,
S. RIOU
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.