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2203753 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Appeal Against Labor Inspectorate Decision

Numéro de cause 2203753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a labor inspectorate decision rejecting authorization for dismissal for serious misconduct, along with associated costs, but subsequently filed a unilateral and unconditional withdrawal of its administrative appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the request for withdrawal was simple and uncontested, there was no obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Plaintiff Withdraws Appeal Against Labor Inspectorate Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the request for withdrawal was simple and uncontested, there was no obstacle to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête manquements graves litiges du travail inspection du travail radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.
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2404512
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
21NC00548
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2303134
Applicant Withdraws Labor Dismissal Challenge
22TL20025
Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2200143
Company's Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la Résidence Les Quatre Saisons, représentée par Me Bouabdelli-Vasseur, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'Inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 16 juin 2022 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Inspection du travail n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence Les Quatre Saisons déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, la Résidence Les Quatre Saisons déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Résidence Les Quatre Saisons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Résidence Les Quatre Saisons, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203753