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2203753 Généré par l'IA

Order Regarding Withdrawal of Petition to Suspend Departure Order

Numéro de cause 2203753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order to suspend an administrative prefectural order requiring immediate departure from French territory, alleging the order was manifestly illegal due to violations of fundamental human rights, but the court ultimately issued an order simply acknowledging the requester's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Order Regarding Withdrawal of Petition to Suspend Departure Order: Postérieurement à l'introduction de la requête, la partie requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi sortie illégale insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request as the basis for the application for interim relief.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203901
Withdrawal of Request for Suspension of Departure Order
2204690
Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Request Moot
2203285
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2401000
Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Request Moot
2328245
Withdrawal of Request to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request as the basis for the application for interim relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'obligation de quitter le territoire français est manifestement illégale au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, la partie requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 5 août 2022.

Le juge des référés,

S. RIOU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.