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2203751 Généré par l'IA

Claimant's Suit Against Contract Termination for Desertion Rejected Due to Failure to Contest Factual Basis

Numéro de cause 2203751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a contract termination and discharge from service, which was based on a disciplinary finding of desertion starting April 11, 2022, while arguing he suffered from depression since mid-2021 and did not commit a disciplinary fault, though he accepted the contract termination. The Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the claimant failed to contest the factual basis (desertion) or any legal grounds justifying the challenged administrative decision, rendering his arguments inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claimant's Suit Against Contract Termination for Desertion Rejected Due to Failure to Contest Factual Basis: The Administrative Tribunal summarily rejected the claim because the claimant failed to contest the factual basis (desertion) or any legal grounds justifying the challenged administrative decision, rendering his arguments inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désertion résiliation motifs de fait infractions au devoir de servir preuve insuffisante d'aggravation médicale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of requests containing clearly unfounded or inoperative arguments.
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23MA00878
Military Contract Termination Upheld Despite Medical Documentation and Prior Acquittal
23LY01895
Appeal Against Termination of Probationary Military Service Contract
2201275
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Service Contract Termination)
2200621
Challenge to Dismissal for Abandonment of Post Upheld
2100999
Service Member Challenges Termination of Contract Due to Incompetent Authority and Disproportionate Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of requests containing clearly unfounded or inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le commandant du 3ème régiment d'infanterie de marine a résilié son contrat d'engagement souscrit le 2 juin 2020 et l'a radié des contrôles en tant qu'elle est motivée par mesure disciplinaire pour désertion.

Il soutient que :

- il souffre d'une dépression depuis, à tout le moins, l'été 2021 et ne peut plus servir ;

- il ne conteste pas la résiliation de son contrat ;

- il n'a pas commis de faute disciplinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'au surplus les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que le requérant se trouve en situation de désertion depuis le 11 avril 2022. Or, par les moyens qu'il soulève, le requérant ne conteste ni ce motif de fait ni aucun motif de droit justifiant la décision attaquée. Les moyens ainsi soulevés sont donc tous inopérants. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Rennes, le 13 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.