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2203751 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Suspension Request

Numéro de cause 2203751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an urgent request for interim relief to suspend an order compelling immediate departure from French territory, fix the destination country, and prohibit return, arguing the order was manifestly illegal under Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights; however, the court issued an order simply noting the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Suspension Request: Postérieurement à l'introduction de la requête, la partie requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
sortie illégale droit de rétractation référé décision préfectorale de renvoi suspension du renvoi forcé suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2502453
Withdrawal of Deportation Suspension Proceedings
2205135
Withdrawal of Deportation Suspension Request
2203754
Withdrawal of Deportation Challenge and Residence Permit Request
2204112
Withdrawal of Expedited Request for Suspension of Expulsion Order
2204116
Order on Withdrawal Following Request for Suspension of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- l'obligation de quitter le territoire français est manifestement illégale au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, la partie requérante a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 4 août 2022.

Le juge des référés,

S. RIOU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.