Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Subsequent Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing family reunification for their spouse and two children, and requested an order compelling the prefect to grant the request under penalty, along with the payment of legal costs; however, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a plain and simple withdrawal of the entire request because the family reunification application had been granted by a new decision dated January 30, 2023, leading the court to confirm the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Subsequent Approval: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
The court formally accepts the withdrawal of the appeal filed by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2022 et le 31 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 de la préfète du Loiret refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présentée dans l'intérêt de son épouse, Mme G D et de ses deux enfants, E, B A et F A ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'admettre son épouse et ses enfants au bénéfice du regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que par décision du 30 janvier 2023 il a été fait droit à sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.