Elderly Solidarity Allowance Recipient's Fee Discharge Moot After Remission Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from a public broadcasting fee for 2021, claiming eligibility for an exemption due to receiving an elderly solidarity allowance, but the administrative court dismissed the case as moot because, following the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on July 11, 2022, granting a full remission (dégrèvement) of the disputed tax, rendering the applicant's claims for discharge without purpose, pursuant to the power granted to administrative court presidents to order that there is no longer cause to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Elderly Solidarity Allowance Recipient's Fee Discharge Moot After Remission Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the discharge conclusions presented by M. B.
This article, which allows presidents of administrative tribunals to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, forms the legal basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2022, M. A B demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public des particuliers à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 138 euros.
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération totale, étant bénéficiaire d'une allocation de solidarité pour les personnes âgées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un dégrèvement à hauteur du quantum du litige a été prononcé par une décision du 11 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé, par une décision du 11 juillet 2022, le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions en décharge présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 23 janvier 2023.
La vice-présidente de la 1ère section
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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