Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax for 2021 concerning an apartment, parking space, and cellar, as well as the cancellation of housing tax for the same year related to a separate parking space occupied by a third party. However, the court noted that the litigant subsequently filed a document clearly and unconditionally withdrawing all claims from the initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the tribunal issued an order to formally note the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims: However, the court noted that the litigant subsequently filed a document clearly and unconditionally withdrawing all claims from the initial request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the tribunal issued an order to formally note the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the president to note the withdrawal of the claim by ordinance.
The court orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière, d'un montant de 2 176 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier, composé d'un appartement, d'un parking fermé et d'une cave, sis 628, allée de la Marine Royale, à Mandelieu-la-Napoule (06 212) ;
- de prononcer la décharge de la taxe d'habitation, d'un montant de 148 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'une place de parking occupée par un tiers située 150, allée Calypso à Mandelieu-la-Napoule (06 212).
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 28 janvier 2023, M. A B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er février 2023.
Le Président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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