Claimant Withdraws Administrative Claim Following Court-Ordered Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the organization of mediation regarding unpaid invoices, late interest, and recovery costs, along with a significant sum for security services from an airport authority, but subsequently filed an instrument on May 15, 2023, declaring a full and simple withdrawal of its request following a court-ordered mediation. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of proceedings, as Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice permits the presidents of judgment panels to formally record such withdrawals when no obstacle exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Administrative Claim Following Court-Ordered Mediation: Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of proceedings, as Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice permits the presidents of judgment panels to formally record such withdrawals when no obstacle exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings as ordered in the dispositive.
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société Hub Safe Regional, représentée par Me Woimant, demande au tribunal :
1°) demande au tribunal d'organiser une médiation aux fins de dire si les factures n° FE369100192, n° FE369100194 et n° Fe369100196 assorties des intérêts moratoires et de l'indemnisation pour les frais de recouvrement doivent être accueillies ;
2°) de condamner la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ADBM) au paiement de la somme de 942 327,50 euros au titre du lot n° 1 de prestations de sûreté ;
3°) de mettre à la charge de société Aéroport de Bordeaux Mérignac une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 25 juillet 2022 la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A pour procéder à la médiation demandée.
La médiation ayant aboutie à un protocole d'accord, la société Hub Safe Regional a, par un acte enregistré le 15 mai 2023, déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, la société Hub Safe Regional a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hub Safe Regional.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hub Safe Regional et à la société Aéroport de Bordeaux Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière