Claimant v. State Regarding Repatriate Child Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision limiting her compensation for damages resulting from the indignity of living conditions as a child of repatriated foreign fighters, claiming the awarded sum of 11,000 euros did not meet regulatory standards because she resided in camps from 1962 to 1976, but the court dismissed the request via order because the stated grounds lacked sufficient specific details or supporting evidence necessary for the tribunal to assess their validity, leading to manifest inadmissibility under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of requests with clearly unfounded or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State Regarding Repatriate Child Compensation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because its arguments lacked sufficient precision to be assessed.
This article executes the final order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 11 000 euros le montant des réparations des préjudices subis par elle résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise en tant qu'enfant de harkis.
Elle soutient qu'elle n'a pas été indemnisée " comme le règlement le prévoit " et qu'elle a résidé dans les camps de 1962 à 1976.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour contester la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 11 000 euros le montant des réparations des préjudices subis par elle résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise en tant qu'enfant de harkis, Mme A B soutient qu'elle n'a pas été indemnisée " comme le règlement le prévoit " ayant résidé dans les camps de 1962 à 1976, sans toutefois assortir ce moyen de précisions ou d'une quelconque pièce justificative permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête, dont aucun des moyens n'est assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2203747 de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 8 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203747